TRAVAUX = DEMANDE OBLIGATOIRE

Vous envisagez de réaliser des travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la mairie ?

L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.

Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :

 -   Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture] 

 -   Une demande de permis de construire [Exemples* : la construction d’une maison individuelle d’habitation / d’un immeuble d’habitation / la mise en place d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²] 

-   Une demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]

-   Une demande de permis de démolir [Exemple* : exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans la commune de SOMMERAU.

*liste non exhaustive 

Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ? 

Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
-    Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;
-    Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;
-    Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

La commune de SOMMERAU a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.

Le document d’urbanisme en vigueur (PLU/PLUi, Carte communale) est disponible ici : 
Geoportail-urbanisme

Liens utiles 
    https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
    https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr 
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
    https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)

Pour le dépôt en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme, rendez-vous sur le site de l'Agence TERRITORIALE d'Ingénierie Publique en cliquant sur le lien ci dessous.

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

La Déclaration Préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

Le Permis de Construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page