COMMUNE DE SOMMERAU

ALLENWILLER - BIRKENWALD - SALENTHAL - SINGRIST

TRAVAUX = DEMANDE OBLIGATOIRE

Nous vous rappelons que pour tout travaux une déclaration préalable  / Permis /  est un document administratif obligatoire pour réaliser des  travaux sur votre propriété.

 

La déclaration préalable  / Permis, permet de vérifier qu'un projet de construction ou autre respecte les règles d'urbanisme locales en vigueur (Plan Local d'Urbanisme, Code de l'Urbanisme...)

 

Si vous souhaitez construire votre maison, réaliser une extension ou entreprendre une rénovation, vous serez concerné par une ou plusieurs des procédures suivantes:

 

 

La Déclaration Préalable


Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

Le Permis de Construire


Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

Le Permis de Démolir


Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

 

 

DPMI-13703-07
1,7 Mo
DPMI-13703-07.pdf

Déclaration Préalable de Travaux

PCMI-13406-07
930 ko
PCMI-13406-07.pdf

Permis de Construire

PD-13405-06
970 ko
PD-13405-06.pdf

Permis de Démolir

Contenu d un dossier PCMI
420 ko
Contenu_d_un_dossier_PCMI.pdf
Contenu d un dossier DP
600 ko
Contenu_d_un_dossier_DP.pdf

Notice -

Contenu d'un dossier Permis

Notice -

Contenu d'un dossier DP

Où déposer votre déclaration préalable, permis ?

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 exemplaires à la mairie de Sommerau.

25 rue Principale

ALLENWILLER 

67310 SOMMERAU

 

ou déposer lors d'une des  permanences à:

 

Allenwiller : le mardi de 16h30 à 17h30

                      le mercredi de 11h à 12h00

 

 Birkenwald : le lundi de 16h30 à 17h30

 

Salenthal : le jeudi de 17h00 à 18h00

 

   Singrist : le vendredi de 16h00 à 17h00

 

Declaration-ouverture-de-chantier
120 ko
Declaration-OUVERTURE-DE-CHANTIER.pdf

Obligation d'Affichage

La déclaration préalable et le permis doit être affichée de manière visible de l'extérieur dés l'autorisation et pendant toute la durée des travaux.

 

Déclaration d'Ouverture de Chantier

Le Début et la Fin des Travaux

 

Quels que soient la nature des travaux concernant votre logement, vous devez établir une déclaration d’ouverture de chantier afin de signaler à la Mairie le commencement de ses travaux.

 

Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

 

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie pour signaler la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire , démolir, 

d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Daact
120 ko
DAACT.pdf

Déclaration Attestant l'Achèvement et la conformité des travaux

( DAACT )