COMMUNE DE SOMMERAUALLENWILLER - BIRKENWALD - SALENTHAL - SINGRIST

TRAVAUX = DEMANDE OBLIGATOIRE

Nous vous rappelons que pour tout travaux une déclaration préalable  / Permis /  est un document administratif obligatoire pour réaliser des  travaux sur votre propriété.

 

La déclaration préalable  / Permis, permet de vérifier qu'un projet de construction ou autre respecte les règles d'urbanisme locales en vigueur (Plan Local d'Urbanisme, Code de l'Urbanisme...)

 

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier. 

 

Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

 

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande. 

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Si vous souhaitez construire votre maison, réaliser une extension ou entreprendre une rénovation, vous serez concerné par une ou plusieurs des procédures suivantes: 

 

La Déclaration Préalable


Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

Le Permis de Construire


Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

Le Permis de Démolir


Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

 

 

DPMI-cerfa 13703-09
990 ko
DPMI-cerfa_13703-09.pdf

Déclaration Préalable de Travaux

PCMI-cerfa 13406-10
970 ko
PCMI-cerfa_13406-10.pdf

Permis de Construire

PD-cerfa 13405-08
730 ko
PD-cerfa_13405-08.pdf

Permis de DĂ©molir

Contenu d un dossier DP
600 ko
Contenu_d_un_dossier_DP.pdf
Contenu d un dossier PCMI
420 ko
Contenu_d_un_dossier_PCMI.pdf

Notice - Contenu d'un dossier DP

Notice - Contenu d'un dossier Permis

Où déposer votre déclaration préalable, permis ?

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 exemplaires à la mairie de Sommerau.

25 rue Principale

ALLENWILLER 

67310 SOMMERAU

 

ou déposer lors d'une des  permanences à:

 

Allenwiller : le mardi de 16h30 à 17h30

                      le mercredi de 11h à 12h00

 

 Birkenwald : le lundi de 16h30 à 17h30

 

Salenthal : le jeudi de 17h00 à 18h00

 

   Singrist : le vendredi de 16h00 à 17h00

 

Obligation d'Affichage

La déclaration préalable et le permis doit être affichée de manière visible de l'extérieur dés l'autorisation et pendant toute la durée des travaux.

 

Declaration-ouverture-de-chantier
120 ko
Declaration-OUVERTURE-DE-CHANTIER.pdf

Le DĂ©but et la Fin des Travaux

 

Quels que soient la nature des travaux concernant votre logement, vous devez établir une déclaration d’ouverture de chantier afin de signaler à la Mairie le commencement de ses travaux.

 

Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

 

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie pour signaler la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire , démolir, 

d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

DĂ©claration d'Ouverture de Chantier

Daact
120 ko
DAACT.pdf

Déclaration Attestant l'Achèvement et la conformité des travaux ( DAACT )