COMMUNE DE SOMMERAUALLENWILLER - BIRKENWALD - SALENTHAL - SINGRIST

TRAVAUX = DEMANDE OBLIGATOIRE

Nous vous rappelons que pour tout travaux une déclaration préalable  / Permis /  est un document administratif obligatoire pour réaliser des  travaux sur votre propriété.

 

La déclaration préalable  / Permis, permet de vérifier qu'un projet de construction ou autre respecte les règles d'urbanisme locales en vigueur (Plan Local d'Urbanisme, Code de l'Urbanisme...)

 

Vous envisagez de réaliser des travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la mairie ?


L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.


Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :


 -   Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture] 

 

 -   Une demande de permis de construire [Exemples* : la construction d’une maison individuelle d’habitation / d’un immeuble d’habitation / la mise en place d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²] 

 

-   Une demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]

 

-   Une demande de permis de démolir [Exemple* : exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans la commune de SOMMERAU.

*liste non exhaustive 


Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ? 


Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
-    Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;
-    Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;
-    Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

 

La commune de SOMMERAU a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.

 

Le document d’urbanisme en vigueur (PLU/PLUi, Carte communale) est disponible ici : 
Geoportail-urbanisme

Liens utiles 
    https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
    https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr 
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
    https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)

Pour le dépôt en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme, rendez-vous sur le site de l'Agence TERRITORIALE d'Ingénierie Publique en cliquant sur le lien ci dessous.

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

 

 

Si vous souhaitez construire votre maison, réaliser une extension ou entreprendre une rénovation, vous serez concerné par une ou plusieurs des procédures suivantes: 

 

La Déclaration Préalable


Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

Le Permis de Construire


Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la Mairie.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

Le Permis de Démolir


Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page

 

 

 

Cerfa-principale-dp-13703-11
1,5 Mo
CERFA-PRINCIPALE-DP-13703-11.pdf

Déclaration Préalable de Travaux

Pc-nouveau-13406-12
1,5 Mo
PC-NOUVEAU-13406-12.pdf

Permis de Construire

Pd-nouveau-13405-10
1,6 Mo
PD-NOUVEAU-13405-10.pdf

Permis de DĂ©molir

Contenu d un dossier PCMI
420 ko
Contenu_d_un_dossier_PCMI.pdf
Contenu d un dossier DP
600 ko
Contenu_d_un_dossier_DP.pdf

Notice - Contenu d'un dossier DP

Notice - Contenu d'un dossier Permis

OĂč dĂ©poser votre dĂ©claration prĂ©alable, permis ?

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 exemplaires à la mairie de Sommerau.

25 rue Principale

ALLENWILLER 

67310 SOMMERAU

 

ou déposer lors d'une des  permanences à:

 

Allenwiller : le mardi de 16h30 à 17h30

                      le mercredi de 11h à 12h00

 

 Birkenwald : le lundi de 16h30 à 17h30

 

Salenthal : le jeudi de 17h00 à 18h00

 

   Singrist : le vendredi de 16h00 à 17h00

 

Obligation d'Affichage

La déclaration préalable et le permis doit être affichée de manière visible de l'extérieur dés l'autorisation et pendant toute la durée des travaux.

 

DOC-13407-07
920 ko
DOC-13407-07.pdf

Le DĂ©but et la Fin des Travaux

 

Quels que soient la nature des travaux concernant votre logement, vous devez établir une déclaration d’ouverture de chantier afin de signaler à la Mairie le commencement de ses travaux.

 

Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

 

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie pour signaler la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire , démolir, 

d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

DĂ©claration d'Ouverture de Chantier

DAACT-13408-09
960 ko
DAACT-13408-09.pdf

Déclaration Attestant l'AchÚvement et la conformité des travaux ( DAACT )